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Prêt de main d'oeuvre

20.10.2004

Pour une entreprise, prêter de la main-d'oeuvre, acte pourtant courant, est contraignant car soigneusement règlementé, et l'inobservation des règles en la matière constitue un délit pénal.


Conditions de licéité :



 





















Nature du prêt

Prêt de main-d'œuvre à but lucratif

Prêt de main-d'œuvre à but non lucratif

Si prêt exclusif

Interdit(art. L. 125-3 Code Trav.) Sauf dans le cadre d'une ETT ou d'une association intermédiaire

Autorisé, sauf préjudice occasionné au salarié

Si prêt non exclusif

Autorisé, sauf préjudice occasionné au salarié

Autorisé


Caractère déterminant : le but, lucratif ou non.



Malheureusement, la jurisprudence est floue : certains arrêts, pour établir le but lucratif, retiennent le caractère onéreux, même sans profit (Cass Soc 04/04/90) pour établir le caractère lucratif, d'autres ne l'établissent qu'en présence de profit (Cass Soc 25/09/90, CA Paris 20è ch.11/02/82)



Le contrat d'entreprise ou de sous-traitance, opération a but lucratif pourtant, échappe à l'interdiction si le prêt de main d'œuvre envisagé, n'est pas la seule prestation du contrat. Ce dernier doit consister en une prestation de services définie par écrit, c'est-à-dire l'exécution d'une tâche spéciale réalisée par une entreprise prestataire avec une activité spécifique différente de celle de l'entreprise d'accueil (Cass Crim 26/05/88).



En principe, les salariés "prêtés" ne doivent pas être placée sous l'autorité de l‘encadrement de l'entreprise d'accueil (Cass Crim 25/04/89) et leur présence dans cette entreprise ne doit pas constituer la seule variable de rémunération du contrat d'entreprise. A défaut, ce dernier serait requalifé en "fausse" sous-traitance et donc en prêt de main-d'œuvre.



Délit de marchandage (art. L125-1 Code Trav.) : fourniture de main-d'œuvre à but lucratif qui a pour effet :




  • soit de causer un préjudice au salarié (ex. : salarié classé fictivement comme travailleur temporaire et ne bénéficiant pas des avantages soc. du CDI)


  • soit d'éluder l'application des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles Sanction pénale du marchandage (L.152-3 C. Trav.) : 30 000 € d'amende et/ou 2 ans de prison.



Peut concerner des personnes physiques (dirigeants) ou morales (entreprises) :




  • ETT en infraction avec la loi,


  • entrepreneurs partie à une sous-traitance masquant un prêt de main-d'oeuvre illicite.



Glossaire : ETT : entreprises de travail temporaire




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