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Fin d'année : pensez à la prime transport obligatoire !

17.12.2009

Depuis le 1er janvier 2009, l'employeur a l'obligation de rembourser une partie des frais de transports collectifs, utilisés par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail, et éventuellement les frais liés à l'utilisation d'un véhicule personnel. Cette prime doit désormais figurer sur le bulletin de paie.


PRINCIPE



La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (article 20 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008) a établi un nouveau dispositif concernant les frais de déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés, en modifiant les conditions de prise en charge des frais de transport. Ce dispositif, qui ne concernait auparavant que la région parisienne pour le remboursement d’une partie des frais de transport en commun, est désormais étendu à toutes les régions. Il s’accompagne d’une éventualité de prise en charge de frais de carburant pour certains salariés. Un décret (n° 2008-1501 du 30 décembre 2008) définit les conditions des prises en charge.



 



UTILISATION DES TRANSPORTS EN COMMUN



Le salarié qui effectue le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, en utilisant d’une part les transports en commun ou d’autre part un service public de location de vélos (type Velib ou Bicloo), bénéficie d’une prise en charge partielle du prix des titres de ou des abonnements qu’il a souscrits (article L3261-2 du code du travail).



Cette participation est obligatoire et à la charge de l’employeur.

Elle est égale à 50 % du coût de ces titres (article R3261-1 du code du travail).



L’employeur peut décider une prise en charge plus importante, mais sans obligation.



 



QUELS TYPES DE TITRES DE TRANSPORT SONT PRIS EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR



Les titres souscrits par le salarié et pris en charge par l’employeur sont (article R3661-2 du code du travail) :




  • les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité. Les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF et les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes ( personnes publiques sous forme d'un service public industriel et commercial ou une entreprise ayant passé à cet effet une convention à durée déterminée avec l'autorité compétente) ;


  • les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l'organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France, les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes (personnes publiques sous forme d'un service public industriel et commercial ou une entreprise ayant passé à cet effet une convention à durée déterminée avec l'autorité compétente) ;


  • les abonnements à un service public de location de vélos.



 



SALARIES A TEMPS PARTIEL



Ils bénéficient d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet lorsque leur nombre d’heures est égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle (si inférieure à la durée légale).



Dans le cas d’une durée inférieure à un mi-temps, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps (article R3261-9 du code du travail).

Exemple : Un salarié travaillant 13h dans une entreprise où la durée du travail est de 35h. Son titre d’abonnement est de 60 euros (donc 50 %) : 50% x 60€ X 13 / 17.5 = 22.29 euros.



 



UTILISATION DE TRANSPORT PERSONNEL



Le salarié peut bénéficier, dans certaines situations, d’une prise en charge partielle ou totale de ses frais de carburant ou d’alimentation électrique pour l’utilisation de son véhicule personnel (article L3261-3 du code du travail). Attention, cette prise en charge par l’employeur n’est pas obligatoire.



 



Les conditions de prise en charge sont les suivantes :



* La résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d’Ile-de-France ou d’un périmètre de transports urbains.



* La résidence habituelle ou le lieu de travail se trouve dans ces zones mais l’utilisation du véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport. La prise en charge des frais est mise en œuvre (L3261-4 du code du travail) de deux façons :




- par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (entreprises de plus de 50 salariés pourvues de délégués syndicaux) 





- par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel (si existant). En effet, l’employeur qui prend en charge tout ou partie des frais de carburant engagés par ses salariés doit en faire bénéficier l’ensemble s’ils remplissent les conditions énoncées ci-dessus. Cela concerne également l’alimentation électrique pour certains.




 



Pour les salariés à temps partiel, mêmes règles que ci-dessus, pour les transports collectifs.



 



MENTION OBLIGATOIRE SUR LE BULLETIN DE PAIE



             La mention sur le bulletin de paie s’applique depuis le 1er janvier 2009. L’employeur est donc invité à faire figurer le montant de la prise en charge des frais de transport collectifs ou d’abonnement à un service public de location de vélos.



Dans l’éventualité d’un remboursement, en application d’un dispositif conventionnel, la prise en charge des frais de déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail est également transcrite dans le bulletin de paie (article R3243-1 du code du travail).



Le bulletin de paie doit également indiquer le montant des frais de transports personnels lorsque cette option a été choisie.



Le non-respect de cette obligation relative au bulletin de paie est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (article R3246-2 du code du travail), soit au plus 450 euros.



La participation de l'employeur étant obligatoire pour tout salarié utilisant les transports en commun depuis le 1/1/09, il vous appartient de vérifier avant fin décembre que vous avez bien remboursé tous vos salariés utilisant ce mode de transport, et que le remboursement figure sur le bulletin de décembre.




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