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PME - 50 salariés : Délai supplémentaire surcontribution handicapés

10.02.2010

Les entreprises de plus de 20 salariés qui n'avaient effectué aucune démarche positive au plus tard au 31/12/09 en faveur des handicapés devaient voir leur contribution Agefiph démultipliée. Ce délai a été reporté jusqu'au 30/06/2010 pour les entreprises entre 20 et 49 salariés qui vont décider de réaliser, durant cette période, des actions exonératoires de la surcontribution Agefiph.


Les entreprises d'au moins 20 salariés qui n'ont pas réalisé d'actions positives, entre 2006 et 2009, au titre de l'Obligation d'Embauche des Travailleurs Handicapés (OETH) doivent s'acquitter d'une contribution réevaluée à 1500 fois le SMIC horaire. Cette "surcontribution" s'applique au 01/01/2010 au titre de l'année 2009.



Entreprises de 20 à 49 salariés



Une lettre ministérielle du 29 janvier 2010 vous accorde un délai supplémentaire.



Ainsi, si une démarche est réalisée avant le 1er juillet 2010, l'établissement ne s'acquittera plus de la contribution réévaluée à 1500 fois le SMIC horaire, mais de la contribution "normale" à 400, 500 ou 600 fois le SMIC selon votre effectif. Vous devrez tout de même payer la contribution "normale" car l'action effectuée est valorisable au titre de l'obligation d'emploi 2010.



Vous avez donc jusqu'au 31 juillet 2010 pour faire votre déclaration dans laquelle vous ne déclarez pas votre action positive du 1er semestre puisqu'elle sera valorisée sur votre déclaration 2010. Vous joignez simplement une déclaration sur l'honneur attestant de la réalisation d'une action sur le 1er semestre 2010.



Vous avez également jusqu'au 31 juillet 2010 pour adresser votre contribution à l'AGEFIPH (Calcul avec le coefficient à 400, 500 ou 600 le SMIC horaire et non 1500)



Si vous ne joignez pas la déclaration sur l'honneur ou si vous ne réalisez pas d'action positive avant le 1 er juillet 2010, vous serez redevable de la contribution sur la base de 1500 fois le SMIC horaire par salarié manquant



Entreprises de +50 salariés



D'autre part, pour les entreprises de plus de 50 salariés qui n’auront réalisé aucune démarche en faveur de l’emploi des handicapés avant fin 2009, leur ancienne cotisation Agefiph passe de 400, 500 ou 600 fois le SMIC à 1500 fois le SMIC horaire à partir du 1er janvier 2010 (soit plus de 13 000€) par salarié manquant pour remplir le quota de 6 %



Pour être redevable de cette taxe dans son intégralité, il faut n'employer aucun salarié handicapé, n'avoir conclu aucun contrat de sous-traitance avec une entreprise adaptée (ou autres structures mentionnées à l'article L. 5212-6 du Code du Travail), et n'avoir mis en place aucun accord d'entreprise ou de branche sur la question de l'emploi des personnes handicapées.



 



RAPPEL


Depuis la loi du 11 février 2005, tout employeur de 20 salariés et plus dans un même établissement est tenu d’employer 6 % de travailleurs handicapés, ou à défaut de contribuer, selon d’autres modalités, à leur insertion professionnelle (voir la fiche L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés).


Les entreprises qui n'emploient pas 6% de travailleurs handicapés versent à l'Agefiph une "contribution" par emploi handicapé manquant dans l'entreprise égale à :




  • 400 fois le SMIC horaire pour les entreprises comptant de 20 à 199 salariés ;


  • 500 fois le SMIC horaire pour les entreprises comptant de 200 à 749 salariés ;


  • 600 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 750 salariés et plus.



Augmentation de la contribution Agefiph



Les entreprises de plus de 20 salariés qui n’auront réalisé aucune démarche en faveur de l’emploi des handicapés avant fin 2009 verront leur ancienne cotisation Agefiph passer de 400, 500 ou 600 fois le SMIC à 1500 fois le Smic horaire à partir du 1er janvier 2010 (soit plus de 13 000€) par salarié manquant pour remplir le quota de 6 %.



Pour être redevable de cette taxe dans son intégralité, il faut n'employer aucun salarié handicapé, n'avoir conclu aucun contrat de sous-traitance avec une entreprise adaptée (ou autres structures mentionnées à l'article L. 5212-6 du Code du Travail), et n'avoir mis en place aucun accord d'entreprise ou de branche sur la question de l'emploi des personnes handicapées.



Si vous êtes plus de 20 salariés et que vous n'avez fait aucune action en faveur des handicapés, il est donc urgent de faire le point sur vos obligations et de mettre en place des mesures en faveur de l'emploi des handicapés pour éviter d’être lourdement taxé en ce début 2010.



 



Quelques solutions pour réduire le montant de la contribution :




  • Facile et rapide à mettre en oeuvre : Faites appel à des entreprises adaptées (= dont la vocation est d'employer des personnes handicapées uniquement) qui offrent des partenariats intéressants aux entreprises, notamment à travers des contrats de sous-traitance et/ou de prestation de service.



Leur offre diversifiée permet de répondre aux besoins d’entreprises de divers secteurs d’activité:

- Fabrication de fournitures de bureau, de présentoirs, cartes de viste, logos, affiches

- Petite maintenance, second œuvre, jardinage

- Restauration, Pressing

- Divers tâches administratives, archivage, tri...



  • Embauchez des personnes handicapées ou accueillez un stagiaire grâce à des sites de recrutement spécialisés :







  • Investissez au profit des salariés handicapés: travaux d’accessibilité (ascenceurs, rampes),  transports adaptés, matériels adaptés etc. 





De l'ouverture d'esprit et un effort alors ...



Les aides



Lorsqu’une entreprise embauche une personne handicapée, l’employeur doit faire reconnaître le handicap par la Direction départementale du travail. Il peut bénéficier alors d’une minoration de la taxe versée à l’AGEFIPH, ou d’une aide à l’emploi.



L’AGEFIPH peut attribuer des subventions à l’entreprise, pour l’aider à adapter le poste de travail.



Par exemple, si un salarié mal-voyant est embauché sur un poste de secrétariat, l’AGEFIPH ne financera ni le bureau, ni l’ordinateur, parce que c’est du matériel de travail « normal ». Mais elle pourra subventionner un dispositif amplificateur de son, ou un clavier-braille, ou un logiciel de synthèse vocale ...



L’AGEFIPH finance la formation des personnes handicapées et aide celles-ci à créer leur propre emploi. Elle peut aussi financer un diagnostic dans les entreprises



De plus, les entreprises du "milieu ordinaire" de travail qui recrutent une personne handicapée sortant d’une entreprise adaptée peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide spécifique de l’AGEFIPH



Pour plus d'infos :



http://www.agefiph.fr



http://www.handicap.gouv.fr



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