Les changements DSN 2022 : au-delà de la paye

Depuis 2017, la DSN (déclaration sociale nominative) a dématérialisé pour les simplifier, les procédures visant à déclarer tous les mois les données relatives à vos cotisations et à la protection sociale de vos salariés. Techniquement, elle correspond à la norme dénommée NEODeS (Norme d’Echanges Optimisée des Données Sociales). Or, cette norme est annuellement soumise à une mise à jour motivée par les nouveaux projets de loi. Ainsi, avec les changements annoncés pour 2022, prévoyez déjà des paramétrages dans vos logiciels de paie ou votre Sirh. Co-HR examine pour vous les évolutions à venir.

Déclaration sociale nominative : changements pour 2022

La nouvelle norme P22VO1 pour l’année à venir rentre en vigueur dès le 1er janvier prochain. Communiquée aux organismes de protection sociale, elle présente un nombre notoire de changements. Parmi les plus importants, se trouvent la déclaration des cotisations de formation professionnelle et de taxe d’apprentissage en DSN, la transmission aux caisses de congés payés et le recouvrement de la retraite complémentaire par l’ACOSS.

La grande nouveauté est donc l’entrée en DSN de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUPCA). Elle entraîne un certain nombre de changements pour les DSN de février, et pour les mois suivants.

Dès janvier 2022, l’IDCC (identifiant de convention collective) devra être renseigné au niveau du bloc S21.G00.11, pour chaque établissement. Au cas où plusieurs activités se cumulent, on retiendra celle qui réunit le plus de salariés pour les activités industrielles, et celle qui est source du chiffre d’affaires le plus élevé pour les activités commerciales.

Si votre entreprise ne relève pas d’un IDCC, il vous faut spécifier son OPCO de rattachement au niveau de la rubrique S21.G00.11.023.

Pour les entreprises de 11 salariés et plus, les URSAFF collectent maintenant la totalité de la contribution des entreprises. Lorsqu’elles ont une caisse de congés payés, les salaires à déclarer sont majorés de 11,5 %.
Voici les nouveaux codes à ajouter en matière d’assiette et de montant des cotisations :

• 128 pour la CFP « Contribution à la formation professionnelle »;
• 129 pour la « Contribution dédiée au financement » (pour les titulaires de CDD (CPF-CDD);
• 130 pour la « Part principale de la taxe d’apprentissage ».

Autres informations à mentionner : le code de base assujettie (code 03 « Assiette déplafonnée »), la période de rattachement, la base assujettie et son montant, le montant d’assiette, l’identification de l’organisme, et le montant de la cotisation et son taux. Il faudra également renseigner l’exonération de la taxe d’apprentissage pour les employeurs d’apprentis dont la masse salariale est inférieure à 6 fois le SMIC. Elle est à déclarer dans le bloc S21.G00.82, sous le code de cotisation 074 « Exonération Taxe d’apprentissage pour un employeur d’apprentis, avec la valeur « 0.00 » pour la rubrique S21.G00.82.001. Ce qui revient à déclarer la part principale de la taxe d’apprentissage à un taux de 0.59 % pour un solde de 0.09 % de la masse salariale. Prévoyez de déclarer ces cotisations sociales au titre de la masse salariale pour 2022 au niveau de votre déclaration sociale nominative d’avril 2023.

Les changements relatifs aux organismes

Au niveau des caisses de congés payés, les déclarations liées aux entreprises du BTP, des transports et de la manutention portuaire, font l’objet désormais d’une déclaration sociale nominative. L’entrée de ces caisses dans la CIBT est également au menu.

Les données qui devraient permettre le changement seront reçues à partir de janvier 2022 par les caisses de congés payés de ces différents secteurs.

La fiche de paramétrage (disponible au format PDF), indique la convention collective à renseigner:

• IDCC 1596 ou IDCC 1597 pour les ouvriers;
• 2609 pour les ETAM;
• 2420 pour les cadres du bâtiment.

Autres informations qu’il faudra penser à fournir : l’ancienneté de la profession du BTP, l’ancienneté dans l’entreprise, les codes classification en fonction de la convention collective et les codes métier BTP. Tous ces éléments étant déjà renseignés dans la DADS-U CIBTP ou la DNA. Pour la période en cours avril 2021/mars 2022, une dernière déclaration modèle 2021 devra être faite pour la période avril 2021/mars 2022.

Conclusion

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